L'expert des marchés publics

Pour la 1ère fois depuis plusieurs années, les seuils des marchés ont diminué d’environ 3,5%. Comment l’expliquer ?

Pragma 9 se propose à travers ce court article, d’apporter quelques éclairages sur leurs mécanismes de fixation.
Avec la publication du règlement délégué n°2019/1827 de la Commission européenne du 30 octobre, les nouveaux seuils sont les suivants :

L’Union Européenne a signé l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC (l’Organisation mondiale du commerce). Cet accord regroupe 48 pays dont l’objectif est l’ouverture mutuelle des marchés publics entre les États membres. Ainsi, au sein de l’OMC les États harmonisent leurs normes juridiques nationales (lois, décrets) pour favoriser la libre concurrence.

Concrètement, l’accord AMP prévoit des seuils d’achat au-delà desquels les membres s’interdisent de limiter l’accès des entreprises étrangères.

Exprimés en DTS (voir encadré), ces seuils sont les suivants pour :

  • Les marchés de biens et de services de
    • État (dit « gouvernement central ») : 130 000 DTS
    • Collectivités territoriales (dites « gouvernements sous-centraux ») : 200 000 DTS
    • Entités adjudicatrices (« Opérateurs de réseaux ») : 400 000 DTS
  • Les marchés de travaux (État et collectivités territoriales) : 5 millions de DTS

Au niveau de l’Union Européenne, ces seuils ont été repris (dans les directives ; dans le Code de la Commande Publique en France) et définis comme les seuils au-delà desquels une publicité transnationale est obligatoire. Ainsi, au-delà de ces seuils les marchés publics ne sont pas diffusés qu’aux entreprises nationales (Journal Officiel français) mais sont visibles par toutes les entreprises de l’Union Européenne (JO de l’Union Européenne).

Les seuils des marchés européens résultent de la conversion (en euro) des seuils AMP (en DTS), au jour de référence retenu par la Commission Européenne. Exemple au 01/01/2020 le taux de change DTS / Euro est : 1 DTS = 0,81 €. Les seuils AMP sont révisés tous les 2 ans, c’est la raison pour laquelle les seuils européens sont aussi révisés sur ce rythme.

Zoom sur…

DTS : DROIT DE TIRAGE SPÉCIAL

Le DTS est un « actif de réserve international », créé en 1969 par le FMI. Pour simplifier, c’est l’équivalent d’une monnaie internationale, mais qui circule uniquement entre les États. Elle sert à compléter les réserves de change officielles (l’or et le dollar US) des pays membres, les quantités d’or et de dollar US disponibles au niveau mondial n’étant aujourd’hui plus en rapport avec les volumes des échanges financiers et commerciaux internationaux. La valeur du DTS repose actuellement sur un panier de 5 grandes devises dont le poids est variable dans 1 DTS : le dollar US, l’euro, le yen japonais, la livre sterling et le yuan chinois.

Charles Duteil, Marie-Hélène Sanson

Télécharger le PDF

Tous les articles

Partager :