La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 dispose notamment qu’à compter du 1er janvier 2018, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l’absence ou de l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Cela signifie qu’à compter de cette date, les amendes de stationnement payant sont supprimées. Toute collectivité n’ayant pas mis en place le nouveau dispositif ne pourra plus prétendre au reversement par l’État, au titre du stationnement payant, du produit calculé sur la base des infractions constatées sur un territoire donné.
Pour les collectivités, Pragma 9 a conçu et développé une offre dédiée à la réforme du stationnement. Devant l’importance des besoins locaux, la nécessité pour les territoires de disposer d’un appui fort et réactif à toutes les étapes du changement trouve une réponse adaptée et fondée sur l’expertise pluridisciplinaire de l’équipe de Pragma 9.