Le nouveau Code de la Commande Publique (CPP) est entré en vigueur au 1er avril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des concessions lancés à partir de cette date. ATTENTION : les marchés lancés avant le 1er avril continuent d’être régis par les anciens textes (décret 2016-360 notamment).
Le CCP rassemble les textes applicables à la commande publique : marchés publics, concessions, maîtrise d’œuvre, sous-traitance, facturation électronique… Il concrétise la volonté de Bercy de proposer un outil de référence global pour simplifier les tâches des acteurs publics et privés de l’achat public. C’est un code « à droit constant » c’est-à-dire qu’il ne comporte pas de dispositions nouvelles, à l’exception de l’intégration de quelques jurisprudences et de corrections de rédaction.
Il est organisé en 2 parties : une partie législative (articles en « L ») puis une partie réglementaire (articles en « R »). Ces 2 grandes parties sont ensuite elles-mêmes divisées en 3 parties : 1_Définitions et champ d’application / 2_Marchés publics / 3_Concessions. Les praticiens devront donc prendre l’habitude de mener leurs recherches vers les articles en L et vers les articles en R, pour être exhaustifs et ne rien oublier.
Le Cabinet Pragma 9 a réalisé une synthèse très pratique des principaux points à retenir. Nos consultants sont à votre disposition pour toute question ou besoin complémentaire.